M-35.1, r. 230 - Règlement sur les conditions de production et de conservation à la ferme et sur la qualité des oeufs de consommation

Section 31 Disposition versions

2012-09-01

31. La présente section établit les conditions additionnelles de production et de conservation à la ferme des oeufs destinés à la fabrication de vaccins qui sont produits et mis en marché par les producteurs.

Décision 8682, a. 31.